Conditions Générales de Ventes (CGV), de Ilona VALLET Diététicienne
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services et produits fournis par Madame Ilona VALLET ("Ilona VALLET Diététicienne" ou "Nous").
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site ilonavalletdieteticienne.fr est édité par :
Ilnoa VALLET, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 87 rue de la Saussière, 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au 904 158 706 00021.
Pour les achats effectués sur notre site Web, en cliquant sur le bouton "Accepter", vous acceptez les présentes conditions générales de vente qui vous lieront.
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’effectuer tout achat sur notre site.
1. Définitions
" Informations confidentielles " désigne les informations fournies par une partie à l'autre sous forme écrite, graphique, enregistrée, lisible par machine ou autre, concernant l'activité, les clients, les fournisseurs, les finances et d'autres domaines de l'activité ou des produits de l'autre partie, y compris, sans s'y limiter, les supports de cours, mais n'inclut pas les informations du domaine public autres que par défaut de la partie divulguant les informations, les informations devant être divulguées par un tribunal ou une autorité réglementaire, ou toute information déjà en possession ou sous le contrôle de la partie divulguant les informations.
" Droits de propriété intellectuelle " désigne les droits d'auteur, les droits relatifs aux bases de données, les droits de brevet, les droits des artistes-interprètes, les dessins et modèles déposés, les marques, les droits relatifs aux Informations confidentielles et autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non) dans le monde entier.
"Services" désigne la fourniture des programmes en ligne et/ou des supports de produits ainsi que d'autres services convenus de temps à autre et achetés par vous sur le site Web.
"Site Web" désigne : www.ilonavalletdieteticienne.fr
"Vous" désigne la personne qui achète les services.
2. Les Services
2.1. Une description des Services est disponible sur notre Site Internet. Nous fournirons les services avec un soin et une compétence raisonnable, conformément à la description figurant sur le site Web. Les photographies / vidéos sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
2.2. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer tout service décrit sur le site Web sans préavis.
2.3 Nous attendons de vous la confirmation que les services que vous achetez répondent à vos besoins. Nous ne garantissons pas que vous obtiendrez un résultat particulier suite à l'achat et à la réalisation de l'un des services.
3. Tarifs
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise €uro, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.
Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la devise €uro.
Les prix afférents à la réservation ne relèvent pas de l’assujettissement à la TVA. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Ilona VALLET Diététicienne se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4. Commandes
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet ilonavalletdieteticienne.fr .
Le client doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Le client choisit les services présentés sur le Site. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de commandes des services et produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de commande.
Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de commande comprend la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la commande et, enfin, la validation de la commande par le client.
5. Modalités de paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation de la commande en communiquant ses coordonnées bancaires par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, … selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le débit du paiement s’effectue à la réservation.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
ilonavallet.diet[a]gmail.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6. Responsabilité
6.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
6.2. Aucune partie de la prestation des services ne peut être considérée comme une substitution à des conseils médicaux, ni n'est destinée à l'être, ni ne doit être considérée comme telle.
6.3. Bien que Ilona VALLET Diététicienne s'efforce de fournir des services conformes aux normes les plus élevées du secteur, ni elle ni ses formateurs n'acceptent de responsabilité pour (i) toute inexactitude ou information trompeuse fournie dans les programmes ou les supports de cours et toute confiance accordée par l’acheteur à ces informations, (ii) toute perte ou corruption de données, (iii), ou (iv) toute perte indirecte, spéciale ou consécutive résultant de toute violation des termes du présent accord.
6.4. Sauf dans la mesure où ils sont expressément énoncés dans les présentes conditions générales de vente, aucune condition, garantie ou autre terme ne s'applique aux Services et produits. Sous réserve de la clause 6.6 ci-dessous, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s'applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l'adéquation à l'usage ou la conformité à la description).
6.5. Sous réserve de la clause 6.6 ci-dessous, la responsabilité totale de Ilona VALLET Diététicienne découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente et en rapport avec tout ce que Ilona VALLET Diététicienne fait ou n'a pas fait en rapport avec les présentes conditions générales de vente et la fourniture de service(s) et/ou de produit(s) (et que la responsabilité découle d'une rupture de contrat, d'une négligence ou de toute autre raison) sera limitée aux frais que Ilona VALLET Diététicienne a reçu en rapport avec le produit ou le service en rapport avec lequel un litige est survenu.
6.6. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente n'exclut ou ne limite la responsabilité de Ilona VALLET Diététicienne en cas (i) de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence grave, (ii) de fausse déclaration frauduleuse ou (iii) de toute autre question qui, en vertu du droit français, ne peut être limitée ou exclue.
6.7. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
7. Règles d’usage de l’internet
Le Client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Notamment le Client reconnaît :
• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, Ilona VALLET Diététicienne n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Tous les éléments du site de https://ilonavalletdieteticienne.co et www.ilonavalletdieteticienne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ilona VALLET .Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès des fondateurs.
8.2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et/ou produits quels qu'ils soient et ce, sans limitation, restent la propriété intellectuelle de Ilona VALLET Diététicienne ou de ses concédants de licence, qu'ils soient adaptés, écrits ou personnalisés pour l’acheteur ou non.
8.3. En aucun cas, vous n’êtes pas autorisé à :
(i) copier, modifier, reproduire, republier, concéder des sous-licences, vendre, télécharger, diffuser, poster, transmettre ou distribuer tout ou partie du contenu des produits sans autorisation écrite préalable ;
(ii) enregistrer sur bande vidéo ou audio, relayer par visiophone ou par d'autres moyens le programme en ligne dispensé ;
(iii) utiliser les Supports de programme dans le cadre de tout autre cours ou formation, qu'il soit dispensé par nous ou par un formateur tiers ;
(iv) supprimer tout droit d'auteur ou autre avis de Ilona VALLET Diététicienne sur les supports de programme ;
(v) modifier, adapter, fusionner, traduire, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse (sauf dans la mesure autorisée par la loi) tout logiciel faisant partie des programmes en ligne.
La violation de la présente clause autorise Ilona VALLET Diététicienne à résilier immédiatement les présentes conditions générales de vente et à cesser de fournir tout service, y compris, mais sans s'y limiter, l'accès aux cours en ligne.
8.4. En contrepartie des frais payés par vous, Ilona VALLET Diététicienne vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive d'utilisation des supports de programmes et des documents relatifs au produits en ligne dans le seul but de compléter le service ou produit en ligne.
9. Confidentialité
9.1. Chaque partie doit garder les informations confidentielles de l'autre partie strictement confidentielles et ne pas les utiliser autrement qu'aux fins des présentes conditions générales, et doit les restituer sur demande et ne pas en conserver de copies.
9.2. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles à ses conseillers juridiques et autres conseillers afin d'obtenir leur avis.
9.3. La présente clause s'applique nonobstant la résiliation des présentes conditions générales
10. Résiliation
10.1. Nous avons le droit de résilier les présentes conditions générales et de cesser de vous fournir des services et/ou produits avec effet immédiat dans le cas où vous :
a. Agissez d'une manière agressive, intimidante, offensante, menaçante ou harcelante envers Ilona VALLET Diététicienne ;
b. Êtes en infraction avec les présentes conditions générales de vente.
10.2. En cas de résiliation, les clauses (responsabilité), (droits de propriété intellectuelle), et (confidentialité) resteront en vigueur nonobstant cette résiliation.
11. Cession
Tous les services que nous fournissons en vertu des présentes conditions générales de vente vous sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à une autre personne.
Nous avons le droit de céder les présentes conditions générales de vente à toute autre société sans vous en informer au préalable.
Nous pouvons céder, transférer, sous-traiter l'un de nos droits ou obligations à un tiers, à notre discrétion.
12. Données à caractère personnel
12.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
12.2. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et conformément au RGPD, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
12.3. La nature des Services que nous fournissons signifie que nous obtiendrons, utiliserons et divulguerons (ensemble "Utilisation") certaines informations vous concernant (les "Données"). La présente clause énonce les principes régissant notre utilisation des données. En achetant les Services, vous acceptez cette utilisation.
12.4. Lorsque vous vous inscrivez auprès de nous, vous devrez fournir certaines Données telles que vos coordonnées et des informations démographiques. Nous conserverons ces Données et les utiliserons pour vous contacter, vous fournir des détails sur les Services et/ou produits que vous avez achetés et, le cas échéant, dans le cadre de la fourniture normale du cours en ligne.
12.5. Nous utilisons des informations telles que votre ID utilisateur, vos identifiants de session et votre mot de passe pour nous permettre d'identifier si vous utilisez nos services, de contribuer à la fourniture de services et de nous assurer que vous avez accès aux produits pertinents. Nous ne lirons que les cookies de votre fichier de cookies placés là par l'interaction de votre navigateur web avec le site web.
12.6. Nos produits peuvent être liés à des sites web tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs politiques ou procédures en matière de données ou de leur contenu.
12.7. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les données que nous détenons à votre sujet, veuillez envoyer un e-mail à ilonavallet.diet@gmail.com ou nous contacter au 07 86 10 97 27.
12.8. Les informations personnelles collectées par Ilona VALLET Diététicienne sont enregistrées dans le fichier Client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.
12.9. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
12.10. L’accès aux données personnelles est strictement limité à Ilona VALLET Diététicienne. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Ilona VALLET Diététicienne par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des produits et services, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Ilona VALLET Diététicienne s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
13. Accord intégral
Les présentes conditions générales ainsi que la clause de non-responsabilité du site Web constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. Rien dans cette clause ou dans les conditions générales de vente ne limite la responsabilité pour toute déclaration frauduleuse.
14. Force Majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
15. Archivage – Preuve
Ilona VALLET Diététicienne archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 6, de la loi comptable. Les registres informatisés de Ilona VALLET Diététicienne seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir de la finalisation du payement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services objet des présentes conditions générales de vente conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Toute commande est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Aucun remboursement ne peut être effectué sur les produits numériques.
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de la prestation.
17. Droit et juridiction
Les contrats émis par Ilona VALLET Diététicienne sont soumis au droit français.
Chacune des parties aux présentes accepte irrévocablement que les tribunaux français soient compétents pour entendre et déterminer toute poursuite, action ou procédure, et pour régler tout litige, qui pourrait découler du présent accord ou y être lié et, à ces fins, se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.